Informations légales

Siège social

EIRL SENECHAL Patrick
4 bis rue des Dames
56700 Hennebont

Contact

Téléphone : 0695298458
Fax :
Email : patricksenechal@coutellerie-a-d-l.com

Représentant légal

Senechal Patrick

Immatriculation

Numéro d'immatriculation de l'entreprise : 

SIREN 804 438 950

SIRET 804 438 950 00011

APE 4791A

Numéro de TVA intracommunautaire

TVA  non applicable, article 293B du CGI

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Inter Mutuelles Entreprises MACIF MATMUT

18 Avenue du 6 Juin
14000 Caen

LEGISLATION

Armes en vente libre 
loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
 
Principe
Certaines armes sont en vente libre avec quelques restrictions en matière de vente aux mineurs
Leur acquisition n'est soumise à aucune démarche particulière
 
Armes blanches (6ème catégorie)
Sont classés dans cette catégorie tout les objets pouvant présenter un danger pour la sécurité publique
exemple :
les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques,
casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées 
les arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains,
lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.
certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,
les armes à impulsion électrique de contact autres que celles classées en 4ème catégorie.
Si ces armes de 6ème catégorie peuvent être acquises librement, leur port ou leur transport est interdit.
 
Armes de tir, de foire ou de salon (7ème catégorie II)
Sont classées dans cette catégorie :
les armes d'alarme, de starter et de signalisation ne pouvant tirer de projectile à balle ou à grenaille,
les armes utilisant l'air comprimé ou un gaz, d'une énergie comprise entre 2 et 10 joules, sauf exception,
les armes et objets ayant l'apparence d'une arme, tirant des projectiles ou projetant des gaz d'une énergie
supérieure à 2 joules.
 
Armes historiques et de collection (8ème catégorie)
Sont classées dans cette catégorie :
les armes fabriquées avant l'année 1892, sur un modèle antérieur à 1870,
les armes rendues inaptes au tir par un organisme habilité (sinon ces armes restent classées d'origine),
les reproductions exécutées dans des conditions fixées par arrêté.
ainsi que toute une série d'armes classées selon leur dénomination, marque, modèle ou pays d'origine.
 
Personnes autorisées à acquérir une arme 

Quelle que soit leur catégorie, la vente d'armes aux mineurs est interdite.

Nos coordonnées :

Boutique A.D.L.
4 bis rue des Dames
56700 Hennebont

Téléphone : 0695298458

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